Label(s) : Droit social, Droit fiscal
Ci-dessous un tour d’horizon des mesures fédérales de soutien au monde économique.
Label(s) : Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2019, le Code du développement territorial (CoDT) a prévu de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme et d’architectes en Wallonie.Dès son entrée en vigueur en juin 2017, le CoDT permettait la réalisation de certains...
Label(s) : Droit des marchés publics
Le Moniteur belge a publié ce 15.03 un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.Cette dernière devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un des alinéas de l’article 2244 du Code civil qui énonce que, parmi les recours en annulation i...
Label(s) : Droit des marchés publics
Depuis ce 1er janvier 2018, de nouveaux seuils ont été arrêtés pour déterminer les seuils au-delà desquels les marchés publics doivent faire l'objet d'une publicité européenne.Ces nouveaux seuils ont été modifiés suite à la publication a...