31/03/2020

Prochain RDV : #RestezChezVous

Label(s) :  Droit social, Droit immobilier, Droit fiscal, Droit des sociétés, Droit des marchés publics, Droit des entreprises en difficulté, Droit des assurances et de la responsabilité, Droit de la construction, Droit commercial

La visioconférence assurera la sécurité (et la confidentialité) de nos prochains RDV*.

02/09/2019

Dispense de permis d’urbanisme et/ou de recours à un architecte

Label(s) :  Droit de la construction

Depuis le 1er septembre 2019, le Code du développement territorial (CoDT) a prévu de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme et d’architectes en Wallonie.Dès son entrée en vigueur en juin 2017, le CoDT permettait la réalisation de certains...

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