Dispense de permis d’urbanisme et/ou de recours à un architecte

Depuis le 1er septembre 2019, le Code du développement territorial (CoDT) a prévu de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme et d’architectes en Wallonie.

Dès son entrée en vigueur en juin 2017, le CoDT permettait la réalisation de certains travaux sans permis d’urbanisme et/ou sans recours obligatoire à un architecte.

Petits travaux

Depuis le 1er septembre, sont maintenant dispensés de permis d’urbanisme et d’architecte :

• Les abris pour animaux d’une superficie maximale de 20 m² ;
• Le placement de ruches ; 
• Le placement de jeux pour enfant d’une hauteur maximale de 3,50 m ; 
• Le placement de structures pour arbres palissés d’une hauteur maximale de 3,50 m ; 
• Le placement d’auvents, de tentes solaires, de couvertures d’une terrasse d’une superficie maximale de 40 m² ;

Sont dispensés d’un recours à un architecte :

• La pose de peinture, le sablage, le rejointoyage, l’isolation de façades modifiant l’aspect architectural de l’habitation ;
• Le remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit.

Energie renouvelable

Sont dispensés de permis et/ou de recours à un architecte :

• Le placement de matériaux de couverture de toiture photovoltaïques sur une construction ou une installation existante ;
• La réalisation de façade ou de toiture végétale sur une construction ou une installation existante ;
• Les travaux en vue de favoriser l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment.

Habitat léger

L’exigence d’un architecte est supprimée pour certains types d’habitats légers tels que yourtes, cabanes, chalets, tiny houses, roulottes sous certaines conditions dont celles de ne pas avoir d’étage et de respecter une superficie maximale de 40 m².

Pour plus d'informations :

Droit(s) lié(s) : droit de la construction
Auteur : Gaël TILMAN