Parlons argent

LE PRINCIPE

Le recouvrement de vos impayés via CollectOnline tend à être GRATUIT, puisque nous réclamons à vos débiteurs, en plus du principal de vos factures, les intérêts contractuels et les clauses pénales grâce auxquelles nous nous payons.

NOS HONORAIRES

Notre méthode d’honoraires repose sur l’application de vos conditions générales de vente et est liée au résultat obtenu.

Il n’existe que 3 cas de figure de fixation d’honoraires :

1 - Nous récupérons plus que le principal des factures

Nous vous rétrocédons le tout, et vous facturons un montant (HTVA 21%) équivalent à tout ce qui excède le principal.

2 - Nous récupérons seulement ou partiellement le principal des vos factures et vous souhaitez l’arrêt de la procédure

Nos honoraires seront de 10 % à 2 % de la somme perçue selon le barème cumulatif
dégressif suivant : 

3 - Nous ne récupérons aucun montant

En cas d’insolvabilité du débiteur (faillite ou PRJ) nous ne facturons que 49,00 € (HTVA 21%) d'honoraires et frais.

AUTRES FRAIS

En cas de procédure judiciaire, vous devrez faire l’avance des frais d’huissier qui sont reportés sur le débiteur, et qui vous seront remboursés. 

LE PRINCIPE

Les avocats de PARALLAXE sont les juristes de votre entreprise.

NB : ce type de pack n'est pas applicable aux honoraires d'un dossier contentieux. 

NOS HONORAIRES

Nous vous proposons les formules forfaitaires suivantes :

- Pack de 5 h : 750,00 € (HTVA 21%)
- Pack de 10 h : 1.200,00 € (HTVA 21%)
- Pack de 20 h : 2.000,00 € (HTVA 21%)

Nous encodons le temps précis de notre intervention.
Vous pouvez connaître à tout moment le nombre d’heures disponibles.

LE PRINCIPE

1 boîte à outils

Mise à disposition immédiate d'un ensemble de modèles de documents juridiques utiles à la mise en adéquation aux règles du GDPR.

+ 10 heures de consultance

Vous disposez de 10 heures d'intervention que vous allouez à des tâches juridiques liées au GDPR, en fonction de vos besoins.

NOS HONORAIRES

2.200,00 EUR (HTVA 21%)

Vous disposez d’une assurance Protection Juridique ?
Elle interviendra en tout ou en partie dans le paiement des frais et honoraires ci-dessous.
 CONSULTEZ VOTRE COURTIER OU VOTRE COMPAGNIE pour en savoir plus.

LE PRINCIPE

Les honoraires de Parallaxe sont établis selon l’une des deux méthodes suivantes :

1 - en fonction de l’enjeu* du litige (+ les frais et débours)
ou
2 - en fonction du temps consacré au dossier (+ les frais et débours).

Ensemble nous déciderons de la méthode optimale.

(*) l’enjeu du litige correspond à la somme des montants cumulés qui peuvent être raisonnablement réclamés par les deux parties en justice.

NOS HONORAIRES EN FONCTION DE L’ENJEU DU LITIGE

Les honoraires correspondent à un pourcentage de l’enjeu. Ils sont dégressifs et s’établissent comme suit :

- de 0 à 1.500,00 € : de 15 à 30 %
- de 1.500,00 € à 3.000,00 € : de 12 à 20 %
- de 3.000,00 € à 15.000,00 € : de 10 à 15 %
- de 15.000,00 € à 30.000,00 € : de 9 à 14 %
- de 30.000,00 € à 60.000,00 € : de 8 à 12 %
- de 60.000,00 € à 150.000,00 € : de 6 à 11 %
- de 150.000,00 € à 300.000,00 € : de 5 à 10 %
- au-delà de 300.000,00 € : de 4 à 8 %.

Dans chaque tranche, l’état d’honoraires est adapté en fonction du résultat effectivement obtenu. 

NOS HONORAIRES EN FONCTION DU TEMPS CONSACRÉ AU DOSSIER

150 €/H (HTVA 21%)

FRAIS

Frais de secrétariat (HTVA 21%) :

- Frais d’ouverture de dossier : 45 €
- Dactylographie : 9 € la page
- Dactylographie d’acte de procédure : 10 € la page
- Téléphone, téléfax : 10 % de la dactylographie
- Photocopies : 0,75 € la page
- Frais de déplacement : 0,60 € le kilomètre.

DÉBOURS

Les débours sont facturés au prix coûtant.

Vous disposez d’une assurance Protection Juridique ?
Elle interviendra en tout ou en partie dans le paiement des frais et honoraires ci-dessous.
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LE PRINCIPE

Les honoraires sont établis en fonction du temps consacré au dossier (+ les frais et débours).

NOS HONORAIRES

150 €/H (HTVA 21%)

FRAIS

Frais de secrétariat (HTVA 21%) :

- Frais d’ouverture de dossier : 45 €
- Dactylographie : 9 € la page
- Dactylographie d’acte de procédure : 10 € la page
- Téléphone, téléfax : 10 % de la dactylographie
- Photocopies : 0,75 € la page
- Frais de déplacement : 0,60 € le kilomètre.

DÉBOURS

Les débours sont facturés au prix coûtant.

Vous disposez d’une assurance Protection Juridique ?
Elle interviendra en tout ou en partie dans le paiement des frais et honoraires ci-dessous.
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LE PRINCIPE

Que ce soit pour introduire une procédure, pour exécuter une décision, pour récupérer une créance, il est parfois nécessaire de faire appel aux services d’un huissier.

FRAIS D'HUISSIER

L’huissier de justice est un officier ministériel dont les honoraires sont réglementés par arrêté royal.

In fine, ils devront être supportés par la partie qui a succombé. Néanmoins, il est nécessaire d’en faire l’avance.

Ces frais sont indexés chaque année.

Pour l’année 2023, ils sont indexés comme suit :

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. -... - Strada lex

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LE PRINCIPE

À l’issue d’un procès, la partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat à charge de la partie qui a succombé.

Cette intervention forfaitaire est appelée "indemnité de procédure".

INDEMNITÉ DE PROCÉDURE

Le montant de cette indemnité de procédure est fixé selon l’importance du litige.

Un arrêté royal détermine le montant de base, soit le montant habituellement attribué, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut s’écarter du montant de base, sans dépasser le montant maximum ou minimum, si une demande motivée est formulée en ce sens. Le juge appréciera la capacité financière de la partie qui perd le procès, la complexité de l’affaire, l’éventuelle réduction des prétentions de la partie qui a gagné…

Actuellement, les montant sont fixés comme suit  (source : www.droitbelge.be - nov. 2022) :

LE PRINCIPE

L’assurance protection juridique est un produit proposé par de nombreuses compagnies. Il permet la prise en charge des frais liés à une procédure, dont les honoraires d’avocat.

L’assurance protection juridique peut également donner droit à présent à un avantage fiscal.

 CONSULTEZ VOTRE COURTIER OU VOTRE COMPAGNIE pour en savoir plus.