Droits pratiqués

Nos domaines 
d'expertise

Droit de la construction

Droit et obligations des architectes - entrepreneurs - sous-traitants - bureaux d'études - maîtres d'ouvrage - promoteurs - coordinateur sécurité santé, ...
Responsabilité décennale - pour vices cachés véniels - extracontractuelle

Droit immobilier

Droit du bail
Trouble de voisinage
Droit de superficie - bornage
Droit de la copropriété
Expropriation

Droit des marchés publics

Contestation de la décision d'attribution de marchés
Assistance lors de difficultés dans l'exécution des marchés
Rédactions des documents de marché - cahier spécial des charges - offre

Droit commercial

Relations entre entreprises ou entre entreprises et particuliers
Droit de la distribution commerciale : contrat d'agence - contrat de franchise - contrat de concession
Droit de la concurrence

Droit des sociétés

Conflits entre actionnaires, entre organes
Sociétés en difficulté

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Procédure en réorganisation judiciaire
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Droit social

Relations employeurs/employés - contrats de travail - règlementation de travail - relations collectives - liberté syndicale - accidents de travail - maladies professionnelles

Droit fiscal

Impôt sur les revenus
Taxe sur la valeur ajoutée
Impôts locaux - taxes urbaines

Droit des assurances et de la responsabilité

Accident de la route - Dommages corporels - intérêts civils

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Modes alternatifs

Si le recours aux Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire constitue la voie classique de résolution des conflits, de nombreuses voies alternatives se développent actuellement.

Parmi les principaux modes alternatifs, il y a la médiation, la conciliation et l’arbitrage.

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Faillites

Le cabinet PARALLAXE traite de nombreuses faillites par ses deux curateurs, Olivier EVRARD et Isabelle BIEMAR.

Dans le cadre de la gestion de celles-ci, des biens sont à vendre.
Vous trouverez via ce lien les biens qui sont actuellement en vente.

Faillites : biens à céder

Notre actualité

23/04/2020

La PRJ au service de la reprise

L’entrepreneur dispose grâce à la PRJ : de la protection contre ses créanciers de la mise en place d’un plan d'apurement et potentiellement d’un abattement de la créance.

08/04/2020

CASH IS KING !

Se faire payer est un acte de management. Votre trésorerie est votre meilleur atout en cette période, vous devez la préserver.

31/03/2020

Prochain RDV : #RestezChezVous

La visioconférence assurera la sécurité (et la confidentialité) de nos prochains RDV*.

20/03/2020

Covid 19 - Mesures régionales

Ci-dessous un tour d’horizon des mesures régionales de soutien au monde économique. 

20/03/2020

Covid 19 - Mesures fédérales

Ci-dessous un tour d’horizon des mesures fédérales de soutien au monde économique. 

02/09/2019

Dispense de permis d’urbanisme et/ou de recours à un architecte

Depuis le 1er septembre 2019, le Code du développement territorial (CoDT) a prévu de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme et d’architectes en Wallonie.Dès son entrée en vigueur en juin 2017, le CoDT permettait la réalisation de certains...

16/03/2019

Caractère interruptif des recours en annulation devant le Conseil d’Etat

Le Moniteur belge a publié ce 15.03 un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.Cette dernière devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un des alinéas de l’article 2244 du Code civil qui énonce que, parmi les recours en annulation i...

02/01/2018

Nouveaux seuils pour les marchés publics soumis à publicité européenne

Depuis ce 1er janvier 2018, de nouveaux seuils ont été arrêtés pour déterminer les seuils au-delà desquels les marchés publics doivent faire l'objet d'une publicité européenne.Ces nouveaux seuils ont été modifiés suite à la publication a...

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