Comment ne pas payer son avocat ?
Comment ne pas payer son avocat ?
Notamment, grâce à de bonnes conditions générales de vente !
Parallaxe révise vos conditions générales de vente sans frais : contactez-nous
Le processus de recouvrement des impayés des consommateurs (B2C) va connaître d’importantes modifications apportées par une nouvelle loi, dès le 1er septembre 2023.
1 - L’envoi d’un 1er rappel gratuit avant notre mise en demeure sera obligatoire.
Ce premier rappel comportera des mentions obligatoires :
- le nom de votre entreprise et son numéro BCE
- la description du service la date d’exigibilité de la dette (échéance de la facture)
- le montant restant dû
- le délai de 14 jours avant que tous les frais, intérêts et clause pénale ne soient réclamés
- la mention qu’en cas de non-paiement, un intérêt de 10,5% l’an et la clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Économique seront applicables.
2 - Les accessoires (intérêts et clause pénale – nos honoraires) seront plafonnés en fonction du montant de la dette.
Les accessoires doivent être indiqués dans vos conditions générales de vente pour être applicables.
Il vous reste donc quelques jours pour adapter vos conditions générales de vente au nouveau livre XIX du Code de Droit Économique.
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