News : Droit des marchés publics

Filtre : Droit des marchés publics
31/03/2020

Prochain RDV : #RestezChezVous

Label(s) :  Droit social, Droit immobilier, Droit fiscal, Droit des sociétés, Droit des marchés publics, Droit des entreprises en difficulté, Droit des assurances et de la responsabilité, Droit de la construction, Droit commercial

La visioconférence assurera la sécurité (et la confidentialité) de nos prochains RDV*.

16/03/2019

Caractère interruptif des recours en annulation devant le Conseil d’Etat

Label(s) :  Droit des marchés publics

Le Moniteur belge a publié ce 15.03 un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.Cette dernière devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un des alinéas de l’article 2244 du Code civil qui énonce que, parmi les recours en annulation i...

02/01/2018

Nouveaux seuils pour les marchés publics soumis à publicité européenne

Label(s) :  Droit des marchés publics

Depuis ce 1er janvier 2018, de nouveaux seuils ont été arrêtés pour déterminer les seuils au-delà desquels les marchés publics doivent faire l'objet d'une publicité européenne.Ces nouveaux seuils ont été modifiés suite à la publication a...

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