Nouveaux seuils pour les marchés publics soumis à publicité européenne

Depuis ce 1er janvier 2018, de nouveaux seuils ont été arrêtés pour déterminer les seuils au-delà desquels les marchés publics doivent faire l'objet d'une publicité européenne.

Ces nouveaux seuils ont été modifiés suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 19 décembre 2017, des règlements délégués 2017/2365 pour les secteurs classiques, 2017/2364 pour les secteurs spéciaux et 2017/2366 pour les concessions.

Ces règlements ont été transposés dans les arrêtés royaux belges par arrêté ministériel du 21 décembre 2017, publié au Moniteur belge ce 28 décembre 2017.

Les seuils sont maintenant :

• Marchés de travaux secteurs classiques/spéciaux/défense-sûreté : 5.548.000 € (ancien seuil : 5.225.000 €) ; 
• Marchés de fournitures et services pour certains pouvoirs adjudicateurs fédéraux (Ministère de la Défense, Régie des Bâtiments, INAMI, INASTI, ONSS, ONEM, Service Fédéral Pensions, ...) : 144.000 € (ancien seuil 135.000 €) ;
• Marchés de fournitures et services secteurs classiques/spéciaux/défense-sûreté : 221.000 € (ancien seuil 209.000 €) ;
• Concessions de travaux ou de services : 5.548.000 € (ancien seuil 5.225.000 €)

A noter que le seuil de 750.000 € pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux ou autres services spécifiques n'a pas été modifié.

Il s'agit évidemment de montants H.T.V.A.

Ces seuils seront d'application jusqu'au 31.12.2019.

Pour plus d'informations :

Droit(s) lié(s) : droit des marchés publics | droit fiscal
Auteur : Gaël TILMAN