Covid 19 - Mesures fédérales
Mesures fédérales
1. Dettes fiscales et TVA
Objectif
Aider les personnes physiques et les entreprises de tous les secteurs disposant d’un numéro de BCE et qui rencontrent des difficultés financières liées à la propagation du coronavirus.
Quelles mesures peuvent être demandées ?
Dès la réception d’un AER (Avertissement Extrait de Rôle) ou d’un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM :
- un plan de paiement
- l’exonération des intérêts de retard
- la remise des amendes pour défaut de paiement.
Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées.
Nous vous invitons à consulter le site suivant pour en prendre connaissance :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx
Délai
La demande doit être introduite au plus tard le 30/06/2020 via le formulaire que vous pouvez trouver sur le site suivant :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx
Une réponse à votre demande sera donnée dans les 30 jours de l’introduction de celle-ci.
Ce formulaire complété peut être adressé par courrier ou par email au Centre régional de recouvrement (CRR) du domicile de la personne physique ou du siège social de la personne morale. Toutes les informations pour savoir de quel CRR dépend la personne physique ou morale sont à trouver sur le site suivant :
https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx
Cotisations patronales ONSS
Les entreprises touchées par le coronavirus qui connaissent des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier de plans de paiement plus souples en ce qui concerne les cotisations ONSS patronales relatives aux deux premiers trimestres 2020.
Plus d’informations sur le site de l’ONSS :
2. Report, réduction ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.
Pour d’avantages d’informations :
1 - veuillez consulter le site suivant https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
2 - contactez votre caisse d’assurances sociales https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales.
Report d’échéances des cotisations sociales
Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.
Ces cotisations seront à payer comme suit :
• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021
Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.
L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.
Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.
Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.
En pratique : consultez votre secrétariat social et votre expert comptable.
Réduction des cotisations sociales
Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l'année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l'un des seuils légaux.
En pratique : consultez votre secrétariat social et votre expert comptable.
Dispense des cotisations sociales
Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisations est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.
En pratique : consultez votre secrétariat social et votre expert comptable.
3. Revenus de remplacement du travailleur indépendant (= droit passerelle)
Un indépendant peut également devoir interrompre ou arrêter son activité à cause du coronavirus. Quelques exemples de situations possibles :
- le travailleur indépendant est mis en quarantaine
- le travailleur indépendant doit interrompre son activité (directement ou indirectement) en raison du coronavirus, par exemple :
- parce que les employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas,
- dans les cas où les livraison sont interrompues,
- lorsque l'activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d'occupation, augmentation des annulations, ...) et que la poursuite de l'activité devient déficitaire.
S’il n’est pas lui-même effectivement malade et qu’il peut bénéficier d’allocations d’incapacité de travail, il peut invoquer le droit passerelle (cessation forcée - événement ayant un impact économique). Actuellement, le travailleur indépendant doit interrompre son activité pendant au moins un mois complet.
Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, vous devez introduire une demande avant la fin du deuxième trimestre après l’interruption ou la cessation.
Adaptation légale en cours de route
En principe, la période d’interruption doit durer au moins un mois complet. Les autorités examinent actuellement si une allocation peut tout de même être octroyée pour toutes les cessations forcées d’une durée minimale de 7 jours. La prestation varierait entre 25% et 100% du montant de la prestation mensuelle, en fonction du nombre de périodes de 7 jours calendriers consécutifs qu'il est forcé d'interrompre.
|
Jours d’interruption |
Sans charge de famille |
Avec charge de famille |
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7 à 13 |
322,92 euros |
403,53 euros |
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14 à 20 |
645,84 euros |
807,05 euros |
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21 à 27 |
968,77 euros |
1.210,58 euros |
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28 et plus |
1.291,69 euros |
1.614,10 euros |
Le nouveau régime s'appliquerait à toutes les interruptions forcées à partir du 1er mars 2020.
Plus d’informations sur le site de l’INASTI :
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
En pratique : contactez votre caisse d’assurances sociales, les procédures sont très faciles.
4. Mesures socio-économiques
Chômage temporaire pour raisons économiques
Si une entreprise est touchée par une baisse du nombre de ses clients qui fait que le rythme de travail existant ne peut temporairement être maintenu en raison de la propagation du coronavirus, vous pouvez introduire un régime de chômage temporaire pour vos employés en raison du manque de travail.
Les employés peuvent bénéficier d'une allocation majorée de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2020.
Cette mesure et sa procédure diffèrent cependant selon que vos travailleurs tombent sous le statut des ouvriers ou celui des employés.
En pratique : contactez votre caisse d’assurances sociales.
Chômage temporaire pour cause de force majeure
Si un employeur est temporairement incapable de donner du travail à ses employés en raison de la propagation du coronavirus, il peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure.
De ce fait, les employés peuvent bénéficier d'une allocation majorée de l'ONEM jusqu'au 30 juin 2020.
Les employeurs peuvent aussi y faire appel si un ou plusieurs employés ont été placés en quarantaine ou si l'entreprise a été touchée par les effets du coronavirus (production à l'arrêt, livraisons qui n'arrivent plus, ...).
En pratique : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/c32-travailleur-corona
Télétravail
Le Gouvernement encourage en ce moment le télétravail. Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d'internet par l'employeur.
Les employeurs peuvent également intervenir dans les coûts supportés par l'employé pour l'achat d'un ordinateur et de l'internet qu'il utilise pour le télétravail. L'ONSS accepte un montant forfaitaire de 20 euros par mois pour le PC et l'Internet sans avoir à en prouver les coûts réels. Toutefois, ce montant forfaitaire est soumis à certaines conditions.
Enfin, un employeur peut également accorder une allocation pour les frais engendrés par un bureau à domicile. Cela peut servir pour l’utilisation d’électricité, l’eau, le chauffage et le matériel de bureau. Pour l’octroi de cette allocation, un accord préalable doit être conclu avec le Service des Décisions Anticipées (SDA). Après concertation avec le Service des Décisions Anticipées, il a été convenu de mettre en place une procédure de demande dite FAST TRACK permettant d'obtenir directement l'autorisation ci-dessus selon des conditions minimales (demande formelle mais abrégée, caractère temporaire, pas de double emploi, ...).
En pratique :
- contactez votre caisse d’assurances sociales et votre expert comptable
- consultez le site du SPF Finances https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19
