Label(s) :  Droit commercial, Droit des sociétés, Droit des entreprises en difficulté

23/04/2020

 

 

Pour la continuité de nos entreprises, la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) complète les outils mis en place par le Fédéral et le Régional dès le début du confinement COVID-19.

L’entrepreneur dispose grâce à la PRJ :

  • de la protection contre ses créanciers pendant une période de sursis déterminée
  • de la mise en place d’un plan d'apurement
  • et potentiellement d’un abattement de la créance.

Personnes physiques ou sociétés sont ainsi protégées par la PRJ, que les créanciers soient publics ou privés.

Bien utilisée, et au bon moment, la PRJ est beaucoup plus qu’un planche de salut, c’est un tremplin pour assurer la continuité de l'entreprise et de notre économie ! 

Isabelle Biemar et Olivier Evrard, avocats, sont nos spécialistes depuis 2009 de cette matière. Ils vous conseilleront et vous accompagneront.

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